Art. 8
Validité
En vigueur depuis le 10 févr. 2012
Article 8
Validité
La présente décision est applicable pendant une période de dix ans à compter de la date de sa notification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2012:82:oj#art-8