Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2012
Article premier
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce consiste à approuver la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires.
Cette position est exprimée par la Commission.
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