Art. 2
En vigueur depuis le 14 févr. 2012
Article 2
La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente l'Union au sein de la commission mixte visée à l'article 11 de l'accord.
Aux fins de l'article 11, paragraphe 3, de l'accord, les modifications apportées à l'accord par des décisions de la commission mixte sont approuvées par la Commission au nom de l'Union, sur la base de la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).
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