Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 2012
Article 3
Le Royaume-Uni présente à la Commission des rapports annuels concernant la mise en œuvre du plan de restructuration. Le premier rapport est soumis dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision au Royaume-Uni. Les rapports ultérieurs sont soumis dans un délai d’un an à compter du rapport précédent, jusqu’à la fin du plan de restructuration.
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