Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2012
Article 2
Aux fins de la présente convention, on entend par:
1) «partie contractante»: toute partie mentionnée à l'article 1er, paragraphe 3;
2) «partie tierce»: tout pays ou territoire voisin qui n'est pas partie contractante;
3) «accord pertinent»: un accord de libre-échange entre deux ou plusieurs parties contractantes qui se réfère à la présente convention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:94(1):oj#art-2