Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 2012
Article premier
1. Les mesures suivantes accordées par le Portugal constituent des aides d’État:
i.
les prêts accordés par CGD avant la nationalisation;
ii.
les prêts et les lignes de trésorerie accordés par CGD à BPN après la nationalisation et avant la vente, accompagnés ou non d’une garantie expresse de l’État;
iii.
la cession d’actifs de BPN aux SPV, à leur valeur comptable, avant et après la vente;
iv.
l’injection de capital par l’État le 15 février 2012;
v.
les lignes de trésorerie à accorder par CGD et qui ont été réclamées par BIC en faveur de l’entité combinée;
vi.
le droit, pour BIC, de céder à l’État des dépôts à un taux supérieur d’au moins […] points de base au taux de référence ou de recevoir de l’État une rémunération pour la différence; et
vii.
la cession à l’État des coûts liés aux risques de litige.
2. Les mesures d’aide visées au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché intérieur à la lumière des engagements présentés à la section 5.2.
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