Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2012
Article premier
L’article 1er de la décision 2008/961/CE est modifié comme suit:
1)
Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«À partir du 1er janvier 2012, les normes suivantes sont considérées comme équivalentes aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 en ce qui concerne les états financiers consolidés annuels et semestriels:
a)
les principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine;
b)
les principes comptables généralement admis du Canada;
c)
les principes comptables généralement admis de la République de Corée.»
2)
Le troisième alinéa suivant est ajouté:
«Les émetteurs d’un pays tiers sont autorisés à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde pour les exercices commençant avant le 1er janvier 2015.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2012:194:oj#art-1