Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2012
Article premier
À l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2010/639/PESC, le point suivant est ajouté:
"e)
versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale.".
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Proeli:dec:2012:212(1):oj#art-1