Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2012
Article premier
Le point suivant est inséré à l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE:
«27c.
32011 R 0691: règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) no 691/2011 sont adaptées comme suit:
a)
en ce qui concerne l'Islande, les annexes I, II et III du règlement (UE) no 691/2011 sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai fixé en matière de transmission;
b)
le règlement (UE) no 691/2011 ne s'applique pas au Liechtenstein.»
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Vos annotations
Proeli:dec:2012:228(1):oj#art-1