Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2012
Article 3
L’Union est représentée par des représentants de la Commission lors des réunions des chefs de délégation du Groupe, tels que définis à l’article IX des statuts modifiés.
Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l’Union aux réunions des chefs de délégation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:283:oj#art-3