Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2012
Article premier
Les versements de contributions que l’Allemagne a accordés illégalement depuis le 1er janvier 1979, à la Zweckverband Tierkörperbeseitigung en Rhénanie-Palatinat, en Sarre, dans l’arrondissement Rheingau-Taunus et dans l’arrondissement Limburg-Weilburg — ci-après: le bénéficiaire —, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, constituent une aide d’État et sont incompatibles avec le marché intérieur.
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