Art. 18
En vigueur depuis le 26 avr. 2012
Article 18
Le présent traité est signé par la République d'Indonésie, la Malaisie, la République des Philippines, la République de Singapour et le Royaume de Thaïlande. Il est ratifié conformément aux procédures constitutionnelles de chaque État signataire. Il est ouvert à l'adhésion d'autres États d'Asie du Sud-Est.
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