Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 2012
Article premier
À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2011 sont apurés par la présente décision.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.
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