Art. 1
Notification des infractions
En vigueur depuis le 2 mai 2012
Article premier
La décision 2011/207/UE est modifiée comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Décision d’exécution de la Commission du 29 mars 2011 établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée»
2)
À l’article 3, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
toutes les opérations de capture, de débarquement, de transfert, de transbordement et de mise en cage, y compris les programmes d’échantillonnage et les études pilotes;»
3)
À l’article 4, les points 9 et 10 suivants sont ajoutés:
«9)
la mise en œuvre d’études pilotes sur la manière d’améliorer les estimations tant en nombre qu’en poids de thon rouge au point de capture;
10)
la mise en œuvre de programmes d’échantillonnage et/ou de programmes de remplacement au moment de la mise en cage afin d’améliorer le comptage et l’estimation du poids du poisson mis en cage.»
4)
À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Tout État membre qui prévoit, dans le cadre d’un plan de déploiement commun, de mener des activités de surveillance et d’inspecter des navires de pêche dans les eaux relevant de la juridiction d’un autre État membre, notifie ses intentions au point de contact de l’État membre côtier concerné, visé à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009, ainsi qu’à l’agence européenne de contrôle des pêches (AECP).»
5)
L’article 10 est remplacé par le texte suivant:
«Article 10
Notification des infractions
Tout État membre dont les agents constatent une infraction, quelle qu’elle soit, lors d’une inspection portant sur les activités énumérées à l’article 3, communique sans délai à la Commission la date de l’inspection et le descriptif de l’infraction.»
6)
À l’article 14, les termes «l’agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)» sont remplacés par les termes «l’AECP».
7)
L’article 15 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les termes «l’ACCP» sont remplacés par les termes «l’AECP»;
b)
au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«3. Ce rapport, conformément au tableau présenté à l’annexe IV, contient les informations suivantes:»
8)
Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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