Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 2012
Article premier
La procédure antisubventions concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC 7318 12 10 , 7318 14 10 , 7318 15 30 , 7318 15 51 , 7318 15 61 et 7318 15 70 , est close.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:278:oj#art-1