Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 31 mai 2012
Article premier La signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2012:292:oj#art-1