Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2012
Article premier
La signature de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:735:oj#art-1