Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2012
Article premier
L’article 5 du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Les États de l’AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2004, aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2007, au programme visé au douzième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2009 et au programme visé au treizième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2012.»
2)
Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:
«—
32011 D 0940: décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (JO L 246 du 23.9.2011, p. 5).»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:298:oj#art-1