Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2012
Article premier
La position de l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire consiste à s’opposer au consensus au sein du comité de l’aide alimentaire en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur du comité de l’aide alimentaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:311:oj#art-1