Art. 3
En vigueur depuis le 12 juin 2012
Article 3
Les mesures d’aide d’État suivantes prises en faveur de Suomen Osuuskunta Karjaportti sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne:
—
la garantie octroyée en juin 2000 (mesure no 1); et
—
la cession du terrain la même année (mesure no 2).
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