Art. 4
En vigueur depuis le 12 juin 2012
Article 4
Les mesures d’aide d’État suivantes prises en faveur de Suomen Osuuskunta Karjaportti ont été illégalement mises à exécution, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sont incompatibles avec le marché intérieur:
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la garantie octroyée par la ville de Mikkeli le 8 mars 2004 (mesure no 4);
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la garantie octroyée par la ville de Mikkeli le 10 mai 2004 (mesure no 5);
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la conversion des intérêts impayés (mesure no 8);
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la garantie octroyée par Finnvera le 17 mars 2004 (mesure no 13);
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la garantie octroyée par Finnvera le 9 janvier 2008 (mesure no 17);
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la restructuration des dettes à partir de 2009 (mesure no 12).
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