Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 13 juin 2012
Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 1 631 565 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
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