Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2012
Article premier
L’article 3 de la décision d’exécution 2011/344/UE est modifié comme suit:
1)
Le paragraphe 6 est modifié comme suit:
a)
le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
Le déficit public ne dépasse pas 4,5 % du PIB en 2012. Le Portugal continue de surveiller de près les évolutions en matière fiscale et évalue la nécessité de procéder à d’autres ajustements de sa politique pour atteindre l’objectif de 2012.»
b)
les points d), e) et f) sont remplacés par le texte suivant:
«d)
Le Portugal continue d’adopter des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme. Les cadres budgétaires local et régional sont considérablement renforcés, notamment par un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais renforce la mise en œuvre de la stratégie de validation et de règlement des arriérés. Cette stratégie établit des critères visant à hiérarchiser les priorités pour le paiement des créanciers, et des modalités de gouvernance pour assurer une procédure de règlement équitable et transparente pour tous les secteurs. Le Portugal met en œuvre le nouveau cadre légal et institutionnel pour les partenariats public-privé (PPP). Le gouvernement portugais se fonde sur une étude realtive à la renégociation des PPP pour renégocier les contrats concernés. Le Portugal adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local;
e)
Le Portugal réorganise les entités de l’administration locale et réduit leur nombre de manière significative. Ces modifications entrent en vigueur au début du prochain cycle électoral local;
f)
Le Portugal modernise l’administration fiscale en finalisant la mise en place de «l’Autoridade Tributária e Aduaneira», en renforçant les liens avec les services d’encaissement des recettes de la sécurité sociale, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d’étranglement du système de recours en matière fiscale;»
c)
les points h) et i) sont remplacés par le texte suivant:
«h)
Le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la viabilité des entreprises publiques à l’échelon central, régional et local. Il applique une stratégie visant à restructurer les entreprises publiques, y compris Parpública, à réduire leur endettement, et à assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Le Portugal met cette stratégie en œuvre pour atteindre l’équilibre opérationnel au niveau sectoriel pour la fin 2012;
i)
Le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme de privatisation. La vente directe de la branche “assurance” (Caixa Seguros) de Caixa Geral de Depositos (CGD) a lieu en 2012. Le processus de privatisation de la compagnie nationale de transport aérien (TAP), de l’exploitant aéroportuaire Aeroportos de Portugal (ANA), de la filiale fret de CP (Comboios de Portugal), CP Carga et de Correios de Portugal (CTT) débute en 2012 pour se terminer en 2013;»
d)
le point j) est supprimé
e)
le point k) est remplacé par le texte suivant:
«k)
Le gouvernement portugais présente un projet d’acte législatif au parlement portugais en vue d’aligner le paiement des indemnités de licenciement sur la moyenne de l’Union de 8 à 12 jours par année de travail et de créer un fonds de compensation pour les indemnités de licenciement.»
f)
le point l) est supprimé
g)
le point o) est remplacé par le texte suivant:
«o)
Le Portugal met en œuvre les mesures énoncées dans son plan d’action visant à améliorer la qualité de l’enseignement et de la formation secondaires et professionnels.»
h)
les points p) et r) sont remplacés par le texte suivant:
«p)
Le fonctionnement du système judiciaire est amélioré grâce à la mise en œuvre de mesures proposées au titre de la feuille de route de la réforme judiciaire et à l’application de mesures ciblées en vue de supprimer progressivement l’arriéré judiciaire et de promouvoir le règlement extrajudiciaire des litiges;
r)
Le cadre de la concurrence et le cadre réglementaire sont améliorés. Le Portugal renforce l’indépendance et les ressources des principales autorités de régulation nationale. Il met en œuvre la loi sur la concurrence en vue d’accélérer l’application des règles de concurrence et d’en améliorer l’efficacité, et il suit l’introduction de nouvelles affaires et fait rapport sur le fonctionnement du tribunal spécialisé pour la concurrence, la réglementation et la surveillance;»
i)
les points u) et v) sont supprimés.
2)
Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
«8. Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. À cet égard, il met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:
a)
conseille aux banques de renforcer durablement leur réserve de collatéral et de surveiller l’émission d’obligations bancaires garanties par l’État, qui a été autorisée à concurrence de 35 milliards EUR conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État;
b)
fait en sorte que les banques atteignent l’objectif du programme d’un ratio de fonds propres core tier de catégorie 1 de 10 % à la fin de 2012, au plus tard. Les exigences de fonds propres découlant de la valorisation de la dette souveraine à sa valeur de marché, conformément à l’exercice de recapitalisation au niveau de l’Union, coordonné par l’Autorité bancaire européenne, sont satisfaites en juin 2012, de même que celles résultant du programme spécial d’inspections sur place et du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État. Le mécanisme de soutien de la solvabilité des banques mis en place au titre du programme, de 12 milliards d’EUR, est mis à disposition si les banques ne parviennent pas à atteindre les seuils de fonds propres imposés dans les délais impartis;
c)
assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à ramener le ratio prêts/dépôts à une valeur indicative d’environ 120 % d’ici à la fin du programme et à réduire potentiellement la dépendance au financement par l’Eurosystème sur la durée du programme. Ces plans de financement sont réexaminés trimestriellement;
d)
veille à ce que la banque d’État Caixa Geral de Depósitos (CGD) soit rationalisée afin que sa composante bancaire principale soit recapitalisée de manière adéquate. La vente de sa branche assurance et de sa branche santé a lieu avant la fin de 2012, tandis que la vente des participations non stratégiques est en cours. Dans la mesure où les sources internes du groupe ne peuvent pas satisfaire ces besoins avant la fin juin 2012, la CGD reçoit une aide publique en capital provenant de réserves de liquidités en dehors du dispositif de soutien à la solvabilité des banques;
e)
optimise le processus de recouvrement des actifs transférés de BPN vers les trois entités publiques ad hoc au moyen de l’externalisation de la gestion des actifs auprès d’un tiers professionnel, avec le mandat de recouvrer progressivement les actifs au fil du temps. Le gouvernement portugais sélectionne le tiers appelé à gérer les actifs au moyen d’une procédure d’appel d’offres concurrentiel et prévoit des mesures d’incitation adéquates pour optimiser les recouvrements dans le cadre du mandat;
f)
finalise une proposition visant à encourager la diversification des possibilités de financement du secteur des entreprises avant la fin du mois de juillet 2012;
g)
met en œuvre des mesures en vue de terminer la mise en place du fonds de résolution et de faire en sorte qu’il soit pleinement opérationnel en juillet 2012, au plus tard; adopte les avis relatifs aux plans de redressement avant la fin du mois de juillet 2012, la réglementation concernant les plans de résolution avant la fin du mois d’octobre 2012, et les règles applicables à la création et au fonctionnement de structures relais conformément aux règles de concurrence de l’Union avant la fin du mois de septembre 2012. La priorité est donnée à l’examen du recouvrement et aux plans ultérieurs de résolution des banques présentant une importance systémique;
h)
établit un cadre pour que les établissements financiers aient recours à la restructuration extrajudiciaire de la dette pour les ménages et les PME.»
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