Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2012
Article premier
L’annexe XX de l’accord est modifiée comme suit:
1)
Le texte des adaptations a) et b) du point 1 j (directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
«a)
En ce qui concerne les États de l’AELE, les délais fixés à l’article 6, points a) et b), et à l’article 7, paragraphe 3, s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans.
b)
En ce qui concerne les États de l’AELE, les dates visées à l’article 21, paragraphes 2 et 3, et à l’article 24, paragraphe 1, s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans.».
2)
L’adaptation suivante est ajoutée au point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission):
«Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
a)
En ce qui concerne les États de l’AELE, l’année mentionnée à l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, est la même que l’année mentionnée à l’article 18, telle qu’adaptée pour les États de l’AELE.
b)
En ce qui concerne les États de l’AELE, la date visée à l’article 18 s’entend comme incluant une période supplémentaire de trois ans.».
3)
Le texte suivant est inséré après le point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission):
«1jc.
32009 R 0976: règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9), modifié par:
—
32010 R 1088: règlement (UE) no 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 (JO L 323 du 8.12.2010, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
En ce qui concerne les États de l’AELE, les dates visées à l’article 4 s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans.
1jd.
32010 R 0268: règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (JO L 83 du 30.3.2010, p. 8).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
En ce qui concerne les États de l’AELE, les délais visés à l’article 8 s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans.
1je.
32010 R 1089: règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11), modifié par:
—
32011 R 0102: règlement (UE) no 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 (JO L 31 du 5.2.2011, p. 13).».
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