Art. 13
Dispositions financières
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 13
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUCAP NESTOR pour les douze premiers mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente décision est de 22 880 000 EUR. Le montant de référence financière pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. Sous réserve de l’approbation par la Commission, le chef de la mission peut conclure avec des États membres, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à EUCAP NESTOR.
4. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles d’EUCAP NESTOR, y compris la compatibilité des équipements et l’interopérabilité de ses équipes.
5. Le chef de la mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.
6. Toute dépense effectuée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision peut être prise en charge.
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