Art. 15

Communication d’informations et documents

En vigueur depuis le 16 juil. 2012

Article 15 Communication d’informations et documents 1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins d’EUCAP NESTOR, des informations classifiées de l’Union jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» établis aux fins d’EUCAP NESTOR, conformément à la décision 2011/292/UE. 2. Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies (ONU) et à l’Union africaine (UA), en fonction des besoins opérationnels d’EUCAP NESTOR, des informations classifiées de l’Union jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établis aux fins de EUCAP NESTOR, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’ONU et de l’UA. 3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations classifiées de l’Union jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établis aux fins d’EUCAP NESTOR, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’État hôte. 4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à EUCAP NESTOR et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4). 5. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3 à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et/ou au chef de mission.

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