Art. 8
Sécurité des informations classifiées de l'UE
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 8
Sécurité des informations classifiées de l'UE
Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (2).
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