Art. 13
Dispositions financières
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 13
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUCAP Sahel Niger pour les douze premiers mois est de 8 700 000 EUR. Le montant de référence financière pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. Les ressortissants des États tiers participants, de l’État hôte et des pays voisins sont autorisés à soumissionner. Sous réserve de l’approbation de la Commission, le chef de la mission peut conclure avec des États membres, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à l’EUCAP Sahel Niger.
4. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de l’EUCAP SAHEL Niger, y compris la compatibilité des équipements et l’interopérabilité de ses équipes.
5. Le chef de la mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.
6. Les dépenses liées à l’EUCAP Sahel Niger sont éligibles à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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