Art. 16.tit_1
Entrée en vigueur et durée
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:392:oj#art-16.tit_1
Art. 16.tit_1 · Entrée en vigueur et durée