Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article premier La période de validité de la décision 2011/465/UE est prorogée de douze mois. À cet effet, à l’article 3 de ladite décision, la date du «19 juillet 2012» est remplacée par celle du «19 juillet 2013».
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