Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2012
Article premier
Étant donné qu’il est prévu que des règles harmonisées concernant la transparence seront soumises à la procédure de comitologie en 2012, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour l’électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2013:
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règles pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, y compris concernant la gouvernance pour les marchés spot et les marchés intrajournaliers, y compris pour le calcul des capacités (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie),
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règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme (élaboration du code de réseau),
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règles pour le raccordement au réseau,
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règles de réseau pour le raccordement au réseau des producteurs (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie),
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code de réseau pour le raccordement des gestionnaires de réseau de distribution et des clients industriels (finalisation du code de réseau et démarrage de la procédure de comitologie),
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code de réseau pour le raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension,
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exploitation du système [finalisation des codes de réseau pour la sécurité opérationnelle, la planification opérationnelle et la programmation, et pour le réglage fréquence/puissance et les réserves, et démarrage de la procédure d’adoption (5)],
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des règles d’équilibrage, y compris des règles en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau pour l’équilibrage),
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des règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport et/ou à des aides à l’investissement.
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