Art. 4
En vigueur depuis le 23 juil. 2012
Article 4
Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l'UN ODA. Le Conseil se base sur ces rapports pour effectuer son évaluation. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 2.
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