Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2012
Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie est approuvé au nom de l’Union (2).
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