Art. 6
En vigueur depuis le 25 juil. 2012
Article 6
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Irlande communique les informations suivantes:
(a)
la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide au titre du régime visé à l’article 1er, ainsi que le montant total reçu par chaque bénéficiaire en vertu de ce régime;
(b)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;
(c)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
(d)
les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. L'Irlande tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide octroyée au titre du régime visé à l'article 1er. Si la Commission en fait la demande, l’Irlande lui transmet dans les plus brefs délais tous les renseignements concernant les mesures qui ont déjà été prises ou qui seront prises pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
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