Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 25 juil. 2012
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE jusqu'au 30 juin 2013 est de 712 500 EUR.
2. Le montant de référence financière pour la période ultérieure du mandat du RSUE est arrêté par le Conseil.
3. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union.
4. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
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