Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2012
Article premier
La mesure que la République de Pologne a mise en œuvre en faveur de Crist S.A. sous la forme d’un prêt d’un montant de 150 millions de PLN assorti d’un taux d’intérêt de 6,81 % ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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