Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 2012
Article premier
L’aide à la restructuration notifiée par la République tchèque, qui consiste en l’échange des créances issues du prêt de 2,5 milliards de CZK en faveur de l’entreprise České aerolinie, a.s. (ČSA) contre des participations, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La mise à exécution de ladite aide d’État est compatible avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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