Art. 3
En vigueur depuis le 19 sept. 2012
Article 3
1. La Slovénie est tenue de récupérer l'aide visée à l'article 2 auprès du bénéficiaire, c'est-à-dire l'entreprise Elan.
2. La somme à récupérer produit des intérêts à partir de la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire (8 septembre 2008) jusqu'à celle de sa récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (45).
4. La Slovénie annule tous les paiements en suspens de l'aide visée à l'article 2.
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