Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 2012
Article II
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Staatscourant (Journal officiel néerlandais).
Le présent règlement, ainsi que l’annexe et la note explicative qui l’accompagnent, sont publiés au Staatscourant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2012:638:oj#art-2