Art. 12
Mesures en cas de non-respect de l’article 10
En vigueur depuis le 26 sept. 2012
Article 12
Mesures en cas de non-respect de l’article 10
Lorsque les contrôles visés à l’article 11 révèlent le non-respect de l’annexe III, section 1 ou 2, l’État membre qui a effectué ces contrôles prend immédiatement l’une des mesures suivantes:
a)
le produit non conforme est détruit;
b)
le produit non conforme est acheminé sous contrôle officiel jusqu’à une installation de traitement agréée, où il fait l’objet d’un traitement thermique tel que la température en tout point du bois et des écorces sensibles atteint au moins 56 °C pendant au moins trente minutes pour garantir l’absence de nématodes du pin vivants et de vecteurs vivants;
c)
lorsque le produit non conforme est du matériel d’emballage en bois utilisé aux fins du transport d’objets, et sans préjudice de l’annexe III, il est renvoyé sous contrôle officiel au lieu d’expédition, ou à un endroit proche du lieu d’interception, aux fins d’un nouvel emballage desdits objets et de la destruction dudit matériel d’emballage en bois, tout risque de propagation du nématode du pin étant évité.
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