Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2012
Article premier
Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à désigner comme la personne redevable de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison des biens ci-après figurant dans la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87:
Code NC
Produit
1001
Froment (blé) et méteil
1002
Seigle
1003
Orge
1004
Avoine
1005
Maïs
1008 60 00
Triticale
1201
Fèves de soja, même concassées
1205
Graines de navette ou de colza, même concassées
1206 00
Graines de tournesol, même concassées
Historique des versions
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