Art. 2
En vigueur depuis le 4 oct. 2012
Article 2
L’autorisation prévue à l’article 1er est subordonnée à l’introduction par la Hongrie de mesures de contrôle appropriées et efficaces et d’obligations de notification concernant les assujettis qui livrent les biens auxquels s’applique la présente décision.
La Hongrie informe la Commission de l’introduction des mesures et obligations visées au premier alinéa.
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