Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2012
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification au gouvernement de la République fédérative du Brésil que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l’accord conformément à l’article XII, paragraphe 2, de l’accord.
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