Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2012
Article premier
La décision 2010/231/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
«d)
à la fourniture, la vente ou le transfert d’armements et de matériel militaire, ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière ou autre et d’une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie ou destinées à son usage, qui auront été préalablement approuvés par le Comité des sanctions.»
2)
À la section I de l’annexe de la décision 2010/231/PESC, le point 11 est remplacé par le texte de l’annexe I de la présente décision.
3)
Les personnes dont le nom figure à l’annexe II de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à la section I de l’annexe de la décision 2010/231/PESC.
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