Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2 696 382 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2012:685:oj#art-1