Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2012
Article premier
La présente décision vise à harmoniser les conditions techniques pour la mise à disposition et l’utilisation efficace des bandes de fréquences de 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz (ci-après la «bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre») pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union.
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