Art. 1
En vigueur depuis le 13 nov. 2012
Article premier
À l’article 2 de la décision d’exécution 2010/99/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision doit être soumise à la Commission, au plus tard le 1er avril 2015, et sera accompagnée d’un rapport comprenant une analyse de la mise en œuvre de cette mesure.»
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2012:704:oj#art-1