Art. 12

Signature et ratification, acceptation ou approbation

En vigueur depuis le 13 nov. 2012

Article 12 Signature et ratification, acceptation ou approbation La présente convention sera ouverte à la signature de la République argentine, du Commonwealth d’Australie, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, du Canada, de la République de Croatie, de la République de Chypre, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de l’Union européenne, de la République d’Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, de la Hongrie, de l’Irlande, de la République italienne, du Japon, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Norvège, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, du Royaume d’Espagne, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que des États-Unis d’Amérique, au siège de l’Organisation des Nations unies à New York, du 11 juin 2012 au 31 décembre 2012. La présente convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de chaque signataire. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2012:738:oj#art-12