Art. 16
Procédure d’évaluation et d’amendement
En vigueur depuis le 13 nov. 2012
Article 16
Procédure d’évaluation et d’amendement
1. À tout moment après l’entrée en vigueur de la présente convention, une partie peut proposer une évaluation de la pertinence de la présente convention ou proposer des amendements à celle-ci. Toute proposition d’amendement est communiquée par le secrétariat à toutes les parties au moins six mois à l’avance, et elle est débattue à la session officielle du comité qui suit l’expiration de ce délai de préavis.
2. Toute proposition d’amendement de la présente convention est adoptée par décision du comité. Le secrétariat communique à toutes les parties et au dépositaire toute proposition d’amendement adoptée par le comité. Le dépositaire communique tout amendement adopté à toutes les parties.
3. La notification d’acceptation d’un amendement est envoyée au dépositaire. L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité. L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre partie quatre-vingt-dix jours après que celle-ci a déposé sa notification auprès du dépositaire. Le comité peut décider qu’un seuil différent soit utilisé pour le nombre de notifications requises afin de déclencher l’entrée en vigueur d’un amendement donné. Le secrétariat communique cette décision à toutes les parties et au dépositaire.
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