Art. 18
Dépositaire
En vigueur depuis le 13 nov. 2012
Article 18
Dépositaire
1. Le secrétaire général des Nations unies est désigné comme dépositaire de la présente convention.
2. Le dépositaire reçoit notification de toute signature, ratification, acceptation, approbation et notification d’application à titre provisoire de la présente convention, ainsi que de toute adhésion à celle-ci, et il informe toutes les parties et tous les signataires des notifications reçues.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:738:oj#art-18